Puy-de-Dôme
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
«
quereur a pris possession
des lieux apres avoir verse
un acompte important,
('administration fiscale
considere que les condi-
tions suspensives n'ont
plus lieu d'etre.
Elle re-
fuse egalement d'admettre
la condition suspensive
prevoyant de suspendre
la vente definitive au paie-
ment des frais et droits.
Obtention d'un
pret : II est frequent que
I'acquereur emprunte de
('argent pour financer
('operation immobiliere.
L'avant-contrat doit ne-
cessairement etre conclu sous reserve de l'obten-
tion du pret a partir du
moment ou l'acheteur
precise que l'achat sera
realise grace a lui.
Si, dans
le mois qui suit la signa-
ture ou l'enregistrement
de ('avant- contrat, le fi-
nancement n'est pas ob-
tenu, l'acte est considere comme n'ayant jamais
exist& et toutes les
sommes versees par l'ac-
cluereur lui sont restituees
sans indemnite.
A noter: ne sont concer-
nes que les prets consen-
tis par des professionnels
(banques, etablissements
LA LOI ET VOUS
Exemple de clause type a inserer en cas de
non-solicitation d'un Fit de financement : « Je soussigne ...
declare effectuer cette
acquisition sans recourir a un pret.
Je re-
connais dons avoir ete informe que, si je
recours neanmoins a un pret, je ne pourrai
me prevaloir de la condition suspensive de de credit) a des non-pro-
fessionnels pour des
immeubles a usage d'ha-
bitation ou mixte.
Si l'ac-
quereur n'entend pas em-
prunter, i1 doit le signaler
de maniere expresse dans
('avant- contrat.
S'il recourt
neanmoins a un pret, i1 ne
peut alors beneficer des
mesures de protection ci-
dessus.
En revanche, si
race ne precise pas le
mode de reglement du
prix et si un pret a ete
sollicite, le contrat est consi-
dere comme conclu sous
la condition suspensive
d'obtention du pret
son obtention prevue par la loi du 26 juil-
let 1993...
»
A consulter absolument : la loi no 93-949
du 26 juillet 1993, qui abroge la loi n° 79-596
du 13 juillet 1979, dice loi Scrivener.
Elle
est codifiee dans le Code de la consom-
mation..
»
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