Pyrénées-Orientales
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
«
Jour fixe : Se dit dune
assignation delivree pour une date precise deter-
minee par le tribunal en cas
d'urgence.
Jour ouvrable : Jour
travaille.
Jours et vues :Ou-
vertures reglementaires
dans un mur permettant
d'eclairer tout en prote-
geant l'intimite des voisins.
Juge auxaffaires
familiales OAF) : Ancien
juge aux affaires matrimo-
niales.
Magistrat chargé des
procedures de separation et
de sauvegarde des interets
des enfants.
juge de ('application des
peines OAP) : Magistrat
du tribunal de grande
instance chargé de suivre
('execution des sanctions
penales.
II peut accorder des
reductions de peines.
Juge d'instance : Magis- trat unique siegeant dans
chaque chef-lieu de canton
et chargé de rendre la
justice.
Juge d'instruction : Ma-
gistrat chargé de ('infor-
mation des dossiers correc-
tionnels et criminels.
Jugement contradic-
toire : Decision rendue par
un tribunal lors de laquelle
les deux parties sont
presentes ou representees.
Jugement par defaut : Decision rendue par un
tribunal en ('absence dune
des parties.
Jugement definitif :
Decision contre laquelle
aucune voie de recours n'a
ete exercee.
Jugement en dernier
ressort : Decision contre
laquelle aucun appel ne
peut etre interjete.
Seul un
pourvoi en cassation peut
etre introduit ou, encore, un
recours en revision.
Jugement en premier
ressort : Decision contre
laquelle it est impossible de
faire appel.
Jure : Membre d'un jury
consthue dans le cadre d'un
proces criminel : jure a la
cour d'assises.
Juridiction de droit
commun : Juridiction dont
la competence generale et
habituelle est fixee par le
Code de procedure civile :
tribunal de grande instance,
cour d'appel...
Juridiction d'exception :
Juridiction dont la com- petence exceptionnelle ou
provisoire est fixee par
des textes précis : conseils
des prud'hommes, tours
de justice, de sCirete de
l'Etat.
Jurisprudence : Ensemble
des decisions rendues par les tribunaux faisant res-
sortir une tendance sur un
probleme donne.
Justiciable : Personne qui
doit repondre devant les
juges.
L
Legataire : Personne qui
recoit un legs consecutif a
un testament.
Legitimation : Faculte
qu'a un enfant naturel
d'acquerir pour l'avenir la
condition d'enfant legitime.
Legitime (enfant) :
Quake d'un enfant ne
de parents legitimement
manes.
Legitime defense : Droit
pour une personne atta-
quee injustement de se
defendre par la violence.
La
riposte doit etre propor-
tionnelle a l'attaque..
»
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Liens utiles
- Puymorens (col de), col du département des Pyrénées-Orientales, à l'est d'Andorre, sur la ligne de faîte entre les versants atlantique et méditerranéen de la chaîne pyrénéenne.
- Pyrénées-Orientales (66).
- Prades, sous-préfecture du département des Pyrénées-Orientales, sur la Têt, au sudouest de Perpignan.
- Port-Vendres, localité du département des Pyrénées-Orientales.
- Maillol Aristide , 1861-1944, né à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), sculpteur français.