Saisie d'une pension alimentaire - sommes insaisissables
Publié le 22/02/2012
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Je suis en possession d'un jugement fixant une pension alimentaire. Celle-ci ne m'est plus payée et je ai adressé le jugement à un huissier. Il me dit que certaines sommes sont insaisissables même pour le créancier d'aliments. Est-ce exact ?
Celui qui bénéficie d'un jugement fixant une pension alimentaire peut saisir certaines prestations sociales (allocations familiales, allocation pour jeune enfant, allocation parentale d'éducation, complément familial, allocation de rentrée scolaire, allocation de soutien familial, l'allocation d'éducation spéciale), mais uniquement dans la limite de 50 % (Code de la Sécurité sociale, Art. L. 553-4).
En revanche, certaines sommes sont totalement insaisissables, même pour le créancier d'aliments. Tel est le cas notamment pour :
l'allocation aux adultes handicapés ;
l'allocation de logement et l'aide personnalisée au logement ; le RMI (revenu minimum d'insertion) ;
les allocations chômage du régime de solidarité (allocations de solidarité spécifique et d'insertion) ;
les prestations en nature de la Sécurité sociale (rembour-sement de frais et de médicaments, de transport...).
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