Saône-et-Loire
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
«
Appel : Voie de recours
de second degre perrnet-
tant la reformation ou la
confirmation dune decision
prise en premiere instance.
Arret : Decision rendue
par une juridiction du se-
cond degre : cour d'appel,
par exemple.
Arrhes : Versement partiel
fait par le debiteur a ('occa-
sion d'une promesse de vente,
qui est perdu en cas de dedit
de celui-ci, contrairement
un acompte, et restitue au
double si le dedit vient de
celui qui les a revues.
Assignation : Acte d'huis-
sier par lequel le deman-
deur cite son adversaire a
comparaitre devant un tri-
bunal.
Avenant : Modifications
ecrites apportees a un con-
trat apres sa signature.
Avoue : Officier ministeriel chargé de postuler devant
la cour d'appel, c'est-A-dire
de faire tous les actes ne-
cessaires a la procedure et
de conclure.
Ayant cause : Personne
qui a vocation a succeder
dans les droits et obligations
dune autre personne.
Ayant droit : Personne
pouvant exercer un droit
appartenant a une autre
personne (en matiere de
Securite sociale, par exem-
ple).
B
Bail : Convention de loca-
tion &rite ou verbale.
Bailleur : Personne qui loue un bien. Barreau : Ordre des avo- cats. Biens meubles : Objets mobiliers que Ion petit de- placer : meubles, voiture, par opposition aux biens im- meubles. Biens immeubles : Biens indeplacables : maison, ter- rains, forets, immeubles, mais aussi biens meubles scelles A un immeuble : cheminee, statue... Biens insaisissables : Biens mobiliers indispensables a la vie ou au travail du debi- teur, qui ne peuvent faire l'objet dune saisie. C Cadastre : Registre public rassemblant par commune les informations concemant les parcelles et terrains. Permet de repartir 'Import fonder. Cassation : Annulation par la Cour de cassation d'une decision rendue en violation de la loi par une cour d'appel ou un tribunal. Caution : Personne s'en- gageant a payer pour le compte dune autre per- sonne en cas de defail- lance. Codicille : Disposition per- mettant de modifier ou de completer un testament. Collateral : Qualificatif d'un lien de parente autre que la ligne directe. Commandement : Acte d'huissier mettant une per- sonne en demeure de payer sous peine de saisie.. »
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