Signification

Une signification est une notification effectuée par un huissier de justice. La plupart des signification concerne des convocations devant une juridiction (par exemple une assignation en justice) et des décisions de justice (par exemple la signification d'un jugement). Notons que la signification d'une décision de justice fait courir le délai d'appel (voir titre consacré aux voies de recours). En principe, la signification est faite au domicile du destinataire de l'acte, celui-ci lui étant remis en mains propres. Cela dit, toute autre personne présente à son domicile et même un mineur capable de discernement (la cour de cassation a admis qu'un enfant de 12 ans était capable de discernement) peut prendre l'acte, en indiquant son identité à l'huissier. L'acte peut également être remis un tiers, tel le voisin ou le gardien de l'immeuble. Si l'huissier de justice ne peut remettre l'acte à son destinataire, à un voisin ou au gardien de l'immeuble, il pourra mettre dans la boite au lettre du destinataire un avis de passe lui indiquant qu'il dépose l'acte à la mairie. Il s'agira alors d'une signification en mairie, au près de laquelle l'acte pourra être retiré. Ne pas le faire n'empêcherait pas la justice de suivre son cours. Si l'adresse du destinataire de l'acte est inconnue, la signification peut également intervenir sur le lieu de travail, l'acte étant remis à l'intéressé ou, en son absence, à un collègue ou à l'employeur. Notons que l'acte ne peut être remis à un tiers qu'avec son accord. Si l'on ignore tout du domicile et du lieu de travail du destinataire de l'acte, la signification peut également être faite au dernier domicile connu. Si par exemple une personne veut divorcer et qu'elle ignore où se trouve son conjoint, elle l'assignera au dernier domicile connu (même s'il s'agit du domicile conjugal) ce qui lui permettra de divorce hors la présence de son conjoint. La signification d'un acte judiciaire revient à 60 euros environ, ce coût pouvant augmenter, notamment en cas d'urgence.