Tarn-et-Garonne

« mages » ne sont donc pas couverts.

C'est le cas pour une voiture, pour laquelle seule la garantie de res- ponsabilite civile a etc souscrite.

Votre assureur vous remboursera dans les limites et conditions fixees par votre contrat. III Franchise : La loi pre- voit une franchise, c'est-a- dire une somme restant a la charge de ('assure.

Cette franchise s'eleve a 1 500 F pour les biens a usage prive.

Pour les biens a usage professionnel, elle corres- pond a 10 % du montant des dommages, avec un minimum de 4 500 F.

Delai de reglement : Votre assureur doit - sauf cas de force majeure - vous verser l'indemnite dans un delai de 3 mois compter soit de la date a laquelle vous lui avez remis l'etat estimatif de vos pertes, soit, si elle est plus tardive, de la date de LA LOI ET VOUS La loi du 13 juillet 1982 relative a l'indem- nisation des victimes de catastrophes natu- relles est entrée en application le 14 mit 1982.

Elle a etc completee par deux de- crets, 82-705 et 82-706 du 10 atilt 1982, et par un arrete du 10 aoilt 1982, public au Journal official du 11 aofit 1982, compor- tant en annexe les clauses types applicables A tout contrat « dommages » vise par la loi. « La loi precitee a pour objet de permettre l'indemnisation des dommages materiels directs dils a des catastrophes naturelles, subis jusqu' alors sans que le sinistre pat pretendre, dans la plupart des cas, a d'autres secours que celui, tres limite, que permettait le fonds de secours aux victimes publication de l'arrete au Journal officiel.

La prime : Le coat de la garantie « catastrophes naturelles » s'eleve a 9 % de la prime du contrat incendie, explosion, vol, multirisque-habitation ou entreprise.

Pour ('assu- rance automobile, it equi- vaut a 0,5 % de la prime « dommages » ou a 6 % de la fraction de prime correspondant aux garan- ties vol et incendie. de sinistres et de calamites publiques (loi du 4 milt 1956). (...) La loi du I3 juillet 1982 institue une nouvelle garantie contre les risques que les assureurs ne peuvent prendre en compte selon les regles traditionnelles de 1 ' assu- rance.

En revanche, le mecanisme legal d'indemnisation des catastrophes natu- relles n'est pas appele a intervenir IA oh une garantie peut etre souscrite normalement aupres d'un assureur et jouer sans difficulte en cas de sinistre.

» (Ministere de l'Economie et des Finances - Direction des assurances). »