«Titre», Lors de la réception des travaux le 08 juillet 1997, j'ai été assisté d'un professionnel.
Publié le 15/02/2013
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«Titre«, Lors de la réception des travaux le 08 juillet 1997, j'ai été assisté d'un professionnel. Nous avons relevé les réserves suivantes : les fenêtres ferment mal, les lattes du plancher sont mal jointes, le lavabo fuit. Pour ces raisons j'ai décidé de consigner le solde du prix jusqu'à la réparation de ces réserves, et ce conformément à l'article R. 231-7 du Code de la construction, à la Banque Nationale de Paris. Je vous prie d'agréer, «Titre«, l'expression de mes sincères salutations. Fait à 20, rue des Petits-Hôtels, le 15 février 2013 Pierre Duval
Liens utiles
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