«Titre», Par votre lettre du .
Publié le 15/02/2013
Extrait du document
«Titre«, Par votre lettre du ..., vous m'informez de votre refus de préfinancer les travaux de réparation qu'il convient d'effectuer suite au dégât des eaux dont j'ai été victime. L'expert que vous avez désigné préconise un cuvelage pour éviter toute nouvelle infiltration d'eau dans le sous-sol. Or, vous estimez qu'en tant qu'assureur en dommages-ouvrage, vous n'êtes pas tenu de payer ce type de travaux. Je vous rappelle que l'article L. 242-1 du Code des assurances stipule le contraire. De même, si l'on se réfère aux précédents jurisprudentiels, vous êtes tenu de préfinancer lesdits travaux. Vous remerciant de bien vouloir reconsidérer votre position, je vous prie de croire, «Titre«, à l'expression de mes meilleurs sentiments. Pierre Duval
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