Wallis-et-Futuna
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
«
Demander une attes-
tation : Depuis juillet 1994, la loi prevo'rt que la justifi-
cation de cette assurance
se concretise par la remise
d'une attestation delivree
par I'assureur.
Pour prou-
ver que vous etes bien
assure, it vous suffit donc
de demander ce document
a votre assureur.
II vous le remettra gratuitement.
Aucune sanction penale n'est prevue a l'encontre
des personnes qui negligent
de souscrire une assurance.
Toutefois, les proprietaires
sont en droit d'introduire
dans leursnouveaux
contrats de locatation ou
lors du renouvellement des
anciens, une clause de resi- liation pour defaut d'assu-
rance.
Attention : i1 ne suffit pas
d'avoir souscrit un contrat
LA'LOI ET VOUS
Loi n° 86-1290 du 23 decembre 1986 ten-
dant a favoriser l'investissement locatif,
('accession a la propriete de logements
sociaux et de developpement de I'offre fon-
ciere - Titre I des rapports entre bailleurs et
locataires - Chapitre I" - Dispositions gene-
rales-
Article 7 :
« Le locataire est oblige : (...)
De s ' assurer contre les risques dont it d'assurance.
Encore faut-il
que cette assurance soit
suffisante : une explosion
ou un incendie peuvent
detruire un immeuble
entier, voire les immeubles
voisins.
L'insuffisance de la
garantie peut du reste s'ave-
rer prejudiciable, meme
pour les sinistres peu impor-
tants.
Dans ce cas, l'indem- nite versee est en effet
reduite.
doit repondre en sa qualite de locataire et
d' en justifier lors de la remise des cies
puis chaque annee, a la demande du bai I-
leur.
Toute clause prevoyant la resiliation de
plein droit du contrat de location pour
defaut d'assurance du locataire ne produit
effet qu' un mois apres un commandement
demeure infructueux.
Ce commandement
reproduit a peine de nullite les dispositions
du present paragraphe.
».
»
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