Yvelines
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
«
personne se livrant habi-
tuellement a Ia prosti-
tution, est
punissable.
Une cohabitation, meme
courte (2 mois) serait suf-
fisante ;
Les relations habi-
tuelles : les proxenetes vi-
vant rarement avec les
prostituees et la commu-
naute de vie etant difficile
a etablir, des relations re-
gulieres avec Tune d'elles
peuvent suffire a justifier
un train de vie ou des res-
sources inexpliques : vi-
sites frequentes, entre-
vues, etc.
L'aide, l'assistance ou
la protection : celui qui,
dune maniere
quel-conque, aide, assiste ou
protege sciemment Ia
prostitution d'autrui ou le
racolage en vue de la
prostitution est considers
comme proxenete (four-
niture dune voiture, d'un
abri en cas de controle de
police, d'un local).
L'embauchage : sont
vises aussi bien ceux qui
embauchent, entrainent
ou entretiennent, merne
avec son consentement,
une personne, merne ma-
jeure, en vue de la prosti- tution, que ceux qui livrent
a la prostitution ou a la de-
bauches Les intermediaires ce
sont ceux qu'on appelle
LA LOI ET VOUS et d' une amende de 50 000 F a 500 000 F,
sans prdjudice de peines plus fortes s' i I &het
celui ou celle :
(suit la liste des sept agissements pitches).
Article 334 du Code penal :
« Sera considers comme proxenete et puni
d'un emprisonnement de six mois a trois ans les « entremetteurs », qui
font office de lien entre les
prostitues et ceux qui ex-
ploitent ou remunerent la
prostitution ou lade-
bauche d'autrui.
IIdoit
s'agir d'une activite habi-
tuelle, organisee, presque professionnelle, de mice
en relations.
L'entrave a Faction de
prevention et de reedu- cation : celui qui, par me-
nace, pression, manoeuvre
ou tout autre moyen,
entrave ['action de pre-
vention, d'assistance, de
controle ou de reedu-
cation menee par des
organismes qualifies est punissable..
»
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