Patrimoine personne

« II - La constitution d'une société n'est pas forcément la solution idéale pour protéger son patrimoine personnel 1 - Si une garantie est nécessaire : Même si l'on crée une société mixte ou une société de capitaux, le patrimoine personnel des associés peut être en da nger car les créanciers exigent souvent des garanties.

Par exemple, les banques acceptent souvent d'octroyer un prêt pour financer la création d'une entreprise à la condition d'apporter un bien immobilier en garantie (hypothèque) ou de signer un engagement de caution personnelle 2 - Si l ’on ne souhaite pas ouvrir sa société à d ’autres associés : Si l'objectif, dès le départ, est de créer une société de personnes (basé sur l ’intuitu personnae et qui peut inclure la volonté de se préserver de la participation soci ale d'un tiers non choisi) : la Société en Nom Collectif semble la solution la mieux adaptée.

Or, dans ce type de société la responsabilité des associés est indéfinie et solidaire c ’est -à-dire que les associés sont responsables sur l ’ensemble de leur patrimoine personnel et un créancier peut poursuivre n’importe lequel des associés. 3 - S’il y a faute de gestion , Les tribunaux peuvent, en cas de procédure collective, déclarer les dirigeants responsables de tout ou partie de l ’insuffisance d’actif et étendre les procédures de redressement et de liquidation judiciaires aux dirigeants associés. 4 - Si le projet de création d'entreprise est modeste ou s ’il y a volonté de rester seul : Il est sans doute préférable de créer une entreprise individuelle sous le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : le principal avantage est la protection du patrimoine personnel sans création d ’une personne morale. Les créanciers de l ’entreprise ne pourront saisir que les biens affectés à l ’act ivité et déclarés comme tels.

Symétriquement, les créanciers personnels ne pourront plus saisir les biens de l ’entreprise.

L ’EIRL a donc 2 patrimoines : l ’un affecté à son activité professionnelle et l ’autre qui lui reste personnel. La création d'une sociét é peut être la solution si l'on désire protéger son patrimoine personnel à condition de ne pas choisir la SNC.

Cependant, il existe des situations où la forme sociétaire ne garantit pas une protection complète du patrimoine personnel (hypothèque et faute d e gestion).

Enfin, pour une création d'entreprise plus "modeste" il est sans doute préférable de choisir la déclaration notarié e afin de protéger ses biens immobiliers personnels. »