Synthèse: la régulation de la concurrence

« Chapitre 25 La régulation de la concurrence I.

Quel est le rôle du droit de la concurrence ? La libre concurrence est le principe fondateur du commerce : elle doit donc être protégée, dans l’intérêt du consommateur, mais également des entreprises.

Le droit de la concurrence poursuit deux objectifs principaux : garantir la libre concurrence entre entreprises sur les marchés au profit des consommateurs, et protéger les entreprises contre leurs concurrents si ces derniers emploient des méthodes déloyales prohibées. II.

Quelles sont les pratiques déloyales interdites ou contrôlées par le droit de la concurrence ? Certaines pratiques déloyales sont tout simplement interdites (quand elles ont des effets néfastes sur la concurrence) et d’autres sont réglementées.

En effet, elles conduisent à une réduction de la concurrence sur les marchés. Les ententes et les abus de position dominante sont interdits et lourdement sanctionnés (notamment sous forme d’amendes) par l’Autorité de la Concurrence ou la Commission européenne car ils nuisent à la concurrence et aux consommateurs. Les ententes illicites sont par exemple des accords entre entreprises visant à limiter l’accès au marché à un concurrent ; un accord entre entreprises visant à fixer des prix en concertation ; des accords entre entreprises visant à boycotter collectivement un fournisseur ou un distributeur.

Ces ententes peuvent donc engendrer des dommages pour le consommateur (prix élevé) et pour les entreprises (barrières à l’entrée sur un marché). On parle d’abus de position lorsqu’une entreprise profite de sa situation dominante sur un marché (en termes de parts de marché, de notoriété, de moyens financiers) pour faire obstacle au libre jeu de la concurrence (ex : en imposant des conditions très désavantageuses à un distributeur.... »