divorce.

divorce. n.m., rupture d'un mariage du vivant des époux. En France, admis et réglementé par la loi depuis 1792, supprimé en 1816, rétabli le 27 juillet 1884 par la loi Naquet complétée en 1886, le divorce se distingue de la séparation de corps en ce qu'il dissout le mariage, permettant ainsi le remariage des époux après un délai de viduité de trois cents jours pour la femme à partir du jour de la séparation de résidence (ce délai peut cependant être abrégé par décision judiciaire). Une loi du 11 juillet 1975 a modifié les cas de divorce, en ajoutant au divorce pour faute commise par l'un des deux époux, le divorce par consentement mutuel et le divorce pour rupture de la vie commune, et en a simplifié la procédure : un juge spécialisé, le juge aux affaires familiales, est désormais nommé auprès de chaque tribunal pour s'occuper des divorces : il doit chercher à concilier les époux, veiller au bon déroulement de la procédure et prendre toutes les mesures provisoires ou urgentes qu'impose l'introduction de la demande. Ces mesures (autorisation de résidence séparée, octroi d'une pension alimentaire, mesures concernant la garde des enfants et l'exercice du droit de visite) valent pour la durée de l'instance, les dispositions définitives étant prises par le tribunal au moment où il prononce le divorce. Il peut, en conséquence de celui-ci, condamner l'un des époux à verser à l'autre une prestation compensatoire et mettre en sus à sa charge le paiement de dommages-intérêts. Les époux peuvent aussi, dans un divorce sur demande conjointe, convenir du partage de leurs biens, du sort de leurs enfants et de leurs rapports financiers ultérieurs ; ce projet de convention de divorce est soumis à l'homologation du juge, auquel il est présenté par l'avocat unique (ou les avocats) des époux : l'intervention d'un notaire est nécessaire lorsque le patrimoine à partager comprend des biens immobiliers. L'Église catholique ne reconnaît pas le divorce et n'admet que la séparation de corps. Cependant, certaines reconnaissances de nullité du mariage peuvent être prononcées par le Saint-Siège. En France, le nombre de divorces prononcés est resté stable de 1951 à 1963, mais a crû depuis : on en comptait 33 000 en 1964, 38 900 en 1970, 81 200 en 1980, 105 800 en 1990, 108 000 en 1992. Le taux de divorce est calculé par rapport à 10 000 couples mariés : il et passé, en France, de 33 en 1970 à 86 en 1992. Les pays où il est le plus fort sont l'Allemagne et le Japon. Complétez votre recherche en consultant : Les corrélats adultère autorité parentale conciliation démographie famille - 1.SCIENCES HUMAINES garde (droit de) impuissance - 2.DROIT juridiction mariage - 1.DROIT CIVIL pension prestation compensatoire récompense régime matrimonial sévices viduité visite (droit de)