domicile.
Publié le 26/10/2013
Extrait du document
domicile. n.m., lieu du principal établissement. Chaque personne ne possède qu'un domicile mais peut avoir plusieurs résidences. Le domicile légal est celui qu'impose la loi (par exemple, le mineur est domicilié chez ses père et/ou mère). C'est au lieu du domicile que sont rattachées certaines opérations juridiques (compétence territoriale, signification des actes, etc.). Le domicile conjugal est le lieu où s'exerce la communauté de vie d'un couple marié. Il est choisi d'un commun accord entre les époux.
Liens utiles
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