escroquerie.
Publié le 27/10/2013
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escroquerie. n.f., usage de faux nom ou de fausse qualité, ou encore manoeuvres frauduleuses et tromperies dans le but de se faire remettre une chose appartenant à autrui. C'est la remise de la chose qui constitue l'infraction. La tentative, punissable, est constituée par tout acte qui y tend directement et immédiatement (ainsi la demande d'indemnisation dans l'escroquerie à l'assurance). Des peines correctionnelles sanctionnent l'escroquerie : un emprisonnement, qui peut aller jusqu'à cinq ans, et de très lourdes amendes. Ces dernières peuvent être doublées lorsque, circonstance aggravante, l'escroc a fait appel au public.
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