flagrant délit.

flagrant délit. expression dans laquelle le mot délit doit être compris dans un sens large, celui d'infraction flagrante, qu'elle soit crime ou délit proprement dit. La flagrance caractérise non seulement une infraction qui se commet ou vient de se commettre, mais aussi, par extension, l'infraction dont l'auteur est, dans un temps très voisin, poursuivi par la clameur publique ou trouvé avec des objets ou des indices suggérant sa participation à l'infraction. Le code de procédure pénale prévoit alors une simplification des formalités auxquelles est soumise l'enquête de police judiciaire. Cette simplification pose parfois des problèmes de droit de la défense.