incoterms.

incoterms. n.m.pl., contraction de l'expression anglaise international commercial terms. Il s'agit de règles internationales pour l'interprétation des termes commerciaux, publiées par la Chambre de commerce internationale dont le siège est à Paris. Les normes dégagées, destinées à unifier le droit en matière de ventes internationales, en donnant une acception précise aux sigles et expressions utilisés dans la pratique, n'ont force obligatoire dans les rapports des parties que si celles-ci, lorsqu'elles ont contracté, s'y sont référées expressément ou tacitement, mais elles peuvent être considérées comme ayant valeur d'usages internationaux. Les incoterms les plus importants traitent de questions classiques du droit de la vente comme la définition du temps et du lieu de la livraison des marchandises, la charge des risques de perte en cours de transport, celle des frais et des formalités douanières.