infraction.
Publié le 01/11/2013
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infraction. n.f., violation d'une loi, d'une règle, d'un traité. DROIT : violation de la loi pénale, constituant une contravention, un délit ou un crime, selon que la peine encourue la fait relever du tribunal de police, du tribunal correctionnel ou de la cour d'assises. Une infraction doit réunir trois éléments : l'élément légal (existence d'une disposition législative définissant l'infraction et en prévoyant la sanction), l'élément matériel (commission ou omission de tel acte constituant l'infraction), l'élément moral (intention coupable). Ce dernier élément n'est cependant pas exigé pour la plupart des contraventions qui se trouvent constituées par le seul fait de l'acte illicite. On parle alors d'infractions purement matérielles.
Liens utiles
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