interdiction.

interdiction. n.f. DROIT : fait de défendre quelque chose à quelqu'un. L'interdiction légale est la privation automatique de l'exercice des droits civils qui accompagne la condamnation à une peine afflictive et infamante privative de liberté. De même durée que la peine, elle peut donc être temporaire ou perpétuelle. L'interdiction de séjour fait défense au condamné de se rendre dans certains lieux. Cette mesure, en général complémentaire, tend, d'une part, à éviter une récidive qui serait facilitée par un retour dans le milieu d'origine, considéré comme criminogène, et, d'autre part, à prévenir le trouble qu'entraînerait l'apparition du condamné sur les lieux de son infraction. Toujours modifiable, l'interdiction de séjour tire son efficacité de l'obligation faite au condamné de faire viser périodiquement un carnet anthropométrique, ainsi que de la menace de nouvelles sanctions en cas de violation de la mesure. Toutefois, elle comporte aussi une assistance qui tend à favoriser, en principe, la réinsertion du condamné. L'interdiction de territoire (temporaire ou définitive) est une peine complémentaire pouvant être infligée à un étranger qui a commis une infraction sur le territoire français.