interposition de personne.

interposition de personne. DROIT : mention, comme bénéficiaire apparent d'un acte juridique, d'une personne autre que celle à laquelle il doit en réalité profiter. L'interposition de personne est une cause de nullité de l'acte lorsqu'elle tend à tourner une prohibition légale ou à soustraire un bien à son régime juridique normal, par exemple lorsqu'une donation est faite aux proches parents d'un incapable ou lorsqu'une personne soumise à l'interdiction d'acquérir un bien déterminé le fait acheter par un tiers qui lui en laissera la jouissance ou le lui rétrocédera. La loi présume, dans certaines situations, l'interposition de personne.