patrimoine.

patrimoine. n.m. DROIT : ensemble des biens corporels ou incorporels, des créances et des éléments de passif d'une personne physique ou morale. Il se caractérise par son unicité et répond tout entier des dettes de la personne. Cependant, lorsqu'une succession est acceptée sous bénéfice d'inventaire, il s'opère une séparation des patrimoines qui fait que les créanciers du défunt ne peuvent se payer que sur les biens compris dans cette succession, et non sur les biens personnels de l'héritier, tandis que les créanciers de celui-ci ne peuvent, réciproquement, appréhender les biens successoraux. La confusion de fait des patrimoines entre une société et l'un de ses dirigeants, ou entre plusieurs sociétés, motive dans le droit des faillites l'ouverture d'une procédure collective de règlement unique.