règlement.

règlement. n.m., acte juridique émanant d'une autorité administrative pour édicter des dispositions générales et impersonnelles dans des domaines non réservés à la loi votée par les assemblées ou en vue d'appliquer la loi. Les règlements se caractérisent aussi par la très grande diversité de leurs auteurs : peuvent ainsi en prendre les autorités détenant le pouvoir exécutif (président de la République, Premier ministre, les ministres) ou les autorités déconcentrées, comme les préfets ou les recteurs. En outre, au sein des collectivités territoriales, les assemblées délibérantes (conseil municipal par exemple) comme les autorités exécutives (le maire) disposent également de ce pouvoir. Étant ainsi des actes administratifs, les règlements sont susceptibles de recours devant les juridictions administratives.