sûretés.
Publié le 10/12/2013
Extrait du document
sûretés. n.f. DROIT : garanties qu'un débiteur octroie à son créancier pour répondre du paiement de la dette. On distingue les sûretés personnelles, qui résultent de l'engagement d'autres personnes aux côtés du débiteur, par exemple sous la forme d'un cautionnement, et les sûretés réelles en vertu desquelles un ou plusieurs biens déterminés sont affectés à la garantie du paiement, avec possibilité pour le créancier de faire vendre ce bien et de se payer prioritairement sur le prix. Le gage et l'hypothèque appartiennent à cette seconde catégorie de sûretés.
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