voie de fait.

voie de fait. qualification pénale donnée à certaines agressions sur les personnes, qui, sans comporter de coups, présentent un certain caractère de violence, par exemple une intimidation au moyen d'une arme ou une irruption violente au domicile d'un individu. Le Code pénal les met sur le même plan que les violences ( voir ce mot ). En droit civil, le terme désigne toute action contraire au droit, qui crée pour celui qui en est la victime un trouble d'une gravité telle qu'il peut demander au juge des référés de le faire cesser en ordonnant les mesures appropriées. En droit public, la voie de fait s'entend d'un acte matériel accompli par une autorité administrative, qui porte atteinte au droit de propriété ou à une liberté fondamentale et qui ne relève manifestement pas des pouvoirs légaux dont elle dispose. L'action en responsabilité qui en résulte est alors de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.