REFUS DE VENTE
Publié le 26/08/2015
Extrait du document
Vendre ses produits est en principe l'objectif de tout commerçant. Toute¬fois, il peut arriver qu'un commerçant refuse de vous vendre ce que vous souhaitez acheter. Vous êtes alors victime d'un refus de vente, pratique sanctionnée pénalement par l'article L 122-1 du Code de la consomma¬tion. En effet, un vendeur ne peut re¬fuser de vendre un produit ou de fournir une prestation de services. sauf motif légitime. Si vous êtes vic¬time d'un incident de ce type, préve¬
nez la Direction de la concurrence. de la consommation et de la répres¬sion des fraudes de votre départe¬ment. Ses agents sont habilités à dresser des procès-verbaux pouvant donner lieu ensuite à des poursuites pénales.
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