Fiche synthèse : LE COEFFICIENT DE DÉDUCTION
Publié le 09/08/2012
Extrait du document
A. La définition du coefficient de taxation Le coefficient de taxation traduit le degré d'affectation d'un bien ou d'un service à une opération qui ouvre droit à déduction (c'est-à-dire en fait une opération qui engendre effectivement une collecte de TVA ou qui est exonérée parce qu'elle n'est pas réalisée en France). Cette définition consiste ainsi à exprimer sous une autre forme les règles applicables aux redevables partiels, c'est-à-dire des assujettis qui réalisent des opérations exonérées de TVA. B. Le calcul du coefficient de taxation 1. Le coefficient de taxation est égal à zéro Le coefficient de taxation d'un bien ou d'un service est égal à zéro lorsque les opérations imposables pour lesquelles le bien ou le service est utilisé sont exonérées de TVA. Dans cette hypothèse, l'entreprise ne bénéficie d'aucun droit à déduction.
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est égal à 1 lorsqu'un bien ou un service ne fait l'objet d'aucune mesure d'exclusion ou de restriction du droit à déduction (CGI, annexe Ill, art.
206 IV-1).
Lecoefficient est nul lorsque le bien ou le service fait l'objet d'une mesure d'exclusion du droit à déduction (biens ou services utilisés à plus de 90 % à des fins étrangèresà l'entreprise, dépenses de logement au profit des dirigeants ou du personnel, biens fournis sans rémunération ou pour un prix trop bas, publicités prohibées par leCode de la santé publique, transports de personnes, véhicules de transport de personnes, produits pétroliers, opérateurs imposés sur la marge, services afférents à desbiens exclus du droit à déduction ; sur l'ensemble de ces points, voir supra les limitations du droit à déduction).
Le coefficient peut enfin être inférieur à l'unité pourcertains produits pétroliers (coefficient de 0,5 pour les gaz de pétrole présentés à l'état gazeux utilisés comme carburants et coefficien t de 0,8 pour les gazoles et lesuperéthanol E 85 utilisés comme carburant lorsque ces produits sont consommés par des véhicules exclus du droit à déduction).
4.
LE CALCUL DU COEFFICIENT DE DÉDUCTIONLe coefficient de déduction est égal au produit des trois coefficients qui viennent d'être décrits.
Celui-ci est arrondi à la deuxième décimale par excès.
Si l'un des troiscoefficients est égal à zéro, l'entreprise n 'a aucun droit à _ déduction sur le bien ou le service concerné.EXEMPLE Une entreprise fait l'acquisition d'un immeuble neuf et acquitte à cette occasion une TVA d'un montant de 300 000 C.
Le bien est utilisé à 30 % pour laréalisation d'opérations situées en dehors du champ d'application de la TVA.
Parmi les opérations imposables pour lesquelles le bien est utilisé, certaines sontexonérées et n'ouvrent pas droit à déduction.
Le chiffre d affaires relatif aux opérations exonérées est de 30 000 C, celui concernant les opérations ouvrant droit àdéduction est de 100 000 C.
L'immeuble ne fait par ailleurs l'objet d'aucune exclusion ' particulière.
Coefficient d assujettissement : 0 , 7 .
Coefficient de taxation :100 000 / 130 000 = 0,769 arrondi à 0,77.
' Coefficient d admission : 1.
' ' Le coefficient de déduction de l immeuble s élève à : 0,7 x 0,77 x 1 = 0,539 arrondi à0,54.
Le montant de la TVA déductible est de : 300 000 x 0,54 = 162 000 C.'
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