La France face aux problèmes de la décolonisation de 1945 à 1962
Publié le 09/09/2014
Extrait du document
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Fondamentalement, la pratique du référendum par le président de la République et son élection au suffrage universel ôtent à l'Assemblée son ancien monopole d'expression du suffrage universel. En outre, l'article 34 de la Constitution précise non seulement que «la loi est votée par le Parlement «, mais limite le domaine de la loi, restreignant par là même le pouvoir du Parlement. Le pouvoir du Parlement est également restreint par une autre nouveauté de la V' République : le Conseil constitutionnel. Ce Conseil, constitué de 9 membres désignés pour 9 ans, a pour rôle de vérifier les règlements intérieurs des Assemblées, de valider les élections législatives et présidentielles, et il peut être amené à se prononcer sur la constitutionnalité des lois nouvellement votées. Le Conseil constitutionnel veille donc à faire respecter les limites de la loi, empêchant toute nouvelle extension du domaine législatif. La Constitution de 1958-1962 crée donc un régime original qui combine des éléments de parlementarisme fortement rationalisé et des aspects présidentialistes. Cela est la « lettre « de la Constitution. Qu'en est-il donc dans la pratique ?
Chronologie indicative :
1944 Conférence de Brazzaville
1945 Émeutes de Sétif
1946 Création de l'Union française
1947 Émeutes de Madagascar
1954 Conférence de Genève
1956 Indépendance de la Tunisie et du Maroc
Loi-cadre Defferre
1958 Création de la première Communauté, indépendance de la
Guinée
1960 La seconde Communauté
1962 Accords d'Évian
«
WfA Amérique du Sud juin 1990
COMMENT AIRE DE DOCUMENT
La Constitution de la V' République
Extraits de la Constitution du 4 octobre 1958 modifiée par
la loi du 6 novembre 1962
art.
6 Le président de la République est élu pour 7 ans au suffrage
universel direct.
art.
8 Le président de la République
nomme le Premier ministre.
Il
met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de
la démission
du gouvernement.
Sur proposition du Premier
ministre, il nomme les autres membres du gouvernement et
met fin à leur fonction.
art.
9 Le président de la République préside
le Conseil des
ministres.
art.
10 Le président de la République promulgue les lois dans les
15 jours qui suivent la transmission au gouvernement de la
loi définitivement adoptée.
Il peut,
avant l'expiration de ce
délai,
demander au Parlement une.nouvelle délibération de
la loi
ou de certains de ses articles.
Cette nouvelle délibéra
tion ne peut être refusée.
art.
11 Le président de la République, sur proposition du gouver
nement, ( ...
), peut soumettre au référendum tout projet de
loi
portant sur l'organisation des pouvoirs publics.
art.
12 Le président de la République peut, après consultation du
Premier ministre et des présidents des Assemblées, pronon
cer la dissolution de l'Assemblée nationale.
art.
13 Le président de la République nomme aux emplois civils et
militaires de l'État.
art.
15 Le président de la République est le chef des armées.
art.
16 Lorsque les institutions de la République,
l'indépendance
de la nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de
ses engagements internationaux sont menacés
d'une
manière grave et immédiate et que le fonctionnement régu
lier des pouvoirs publics constitutionnels est
interrompu, le
président
de la République prend les mesures exigées par les
circonstances ( ...
).
L'Assemblée nationale ne peut être dis
soute
pendant l'exercice des -pouvoirs exceptionnels.
art.
1 7 Le président de la République a le droit de faire grâce.
art.
20 Le gouvernement détermine et conduit la politique de la
nation ( ...
)
art.
21 Le Premier ministre dirige l'action du gouvernement.
art.
24 Le Parlement comprend l'Assemblée nationale et le Sénat.
80
Les députés de l'Assemblée nationale sont élus au suffrage
direct et
le Sénat est élu au suffrage indirect..
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