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Notice explicative L'employeur est tenu d'afficher certaines règles législatives et réglementaires, qui visent avant tout, à assurer la sécurité et l'information de tous les salariés. Quelles sont les entreprises concernées : Toute entreprise, tout secteur d'activité, à partir de 1 salarié. Quelle que soit la taille de l'entreprise il convient d'afficher : Accord collectif de travail. Coordonnées de l'Inspecteur du travail. Coordonnées du médecin du travail. Document Unique, lieu et mode de consultation. Horaires collectifs de travail. Intitulé de la convention collective. Numéros des services de secours, d'urgences, Pompiers, SAMU? Ordre de départ en congés. Repos hebdomadaires lorsque le repos est donné un autre jour que le dimanche. Textes et affichettes concernant l'Interdiction de fumer. Textes concernant la lutte contre les discriminations. Textes concernant la prévention du harcèlement sexuel ou moral (MAJ oct. 2012). Textes concernant l'égalité de rémunération entre les Hommes et les Femmes. Coordonnées de l'inspecteur du travail (MAJ juil. 2013). Coordonnées de la caisse de congés payés. Dans les entreprises de 20 salariés et plus, il convient de rajouter : Règlement intérieur. Dans les entreprises de plus de 50 salariés ou les entreprises dans lesquelles sont utilisées des matières inflammables, il convient de rajouter : Consigne incendie. Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) noms et postes de travail. A rajouter selon le cas : Chambre d'allaitement dans les entreprises occupant plus de 100 femmes de plus de 15 ans. Élections des représentants du personnel (tous les 4 ans) entreprises d'au moins 11 salariés. Participation aux résultats. Priorité de réembauche après un licenciement économique. A quel endroit mettre l'affichage obligatoire : Lieu d'embauche, salles de repos, tableau d'affichage... 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Entreprise Horaires de travail Société : Matin / Après-midi Forme juridique : Lundi Activité : Mardi Nombre de salariés : Mercredi Téléphone : Jeudi Adresse : Vendredi Samedi Dimanche Caisse des congés payés Caisse de : Adresse : Téléphone : Convention collective Intitulé : Lieu de consultation : Modalités de consultation : Médecin du travail Cabinet : Adresse : Téléphone : Nom : Numéros d'urgence SAMU 15 Centre anti poison : Police : 17 SOS Mains : Sapeurs-pompiers : 18 Urgence Eau : Appel d'urgence : 112 Urgence électricité : Discrimination : 08 1000 5000 Urgence Gaz : Coordonnées inspecteur du travail M / Mme : Adresse : Téléphone : Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) Lieu de consultation : Modalités de consultation : Règlement intérieur Lieu de consultation : Modalités de consultation : * Obligatoire pour les entreprises de plus de 19 salariés Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Lieu de consultation : Modalités de consultation : * Obligatoire pour les entreprises de plus de 49 salariés Accords collectifs de travail signés Objet : Date (jj/mm/aaaa) * S'ils existent Egalité de rémunération entre les Femmes et les Hommes ARTICLE L. 3221-1 Les dispositions des articles L. 3221-2 à L. 3221-7 sont applicables, outre aux employeurs et salariés mentionnés à l'article L. 3211-1, à ceux non régis par le code du travail et, notamment, aux agents de droit public. ARTICLE L. 3221-2 Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. ARTICLE L. 3221-3 Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier. ARTICLE L. 3221-4 Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. ARTICLE L. 3221-5 Les disparités de rémunération entre les établissements d'une même entreprise ne peuvent pas, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, être fondées sur l'appartenance des salariés de ces établissements à l'un ou l'autre sexe. ARTICLE L. 3221-6 Les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les femmes et pour les hommes. Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération, notamment les modes d'évaluation des emplois, doivent être communs aux salariés des deux sexes. ARTICLE L. 3221-7 Est nulle de plein droit toute disposition figurant notamment dans un contrat de travail, une convention ou accord collectif de travail, un accord de salaires, un règlement ou barème de salaires résultant d'une décision d'un employeur ou d'un groupement d'employeurs et qui, contrairement aux articles L. 3221-2 à L. 3221-6, comporte, pour un ou des salariés de l'un des deux sexes, une rémunération inférieure à celle de salariés de l'autre sexe pour un même travail ou un travail de valeur égale. La rémunération plus élevée dont bénéficient ces derniers salariés est substituée de plein droit à celle que comportait la disposition entachée de nullité. ARTICLE L. 3221-8 Lorsque survient un litige relatif à l'applicati...