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Le handicap en France (IFSI)

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La loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, définit le handicap comme : « toute limi­tation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cogni­tives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant «.

·     Au niveau professionnel

Le fondement est toujours la loi du 30 juin 1975 qui affirme le droit au travail à toute personne handicapée. Elle s'accompagne de la création de la COTOREP (Commis­sion technique d'orientation et de reclassement professionnel) qui décide du verse­ment de l'allocation aux adultes handicapés et de leur orientation selon le degré du handicap vers différents établissements adéquats comme les ESAT (Établissement et service d'aide par le travail).

La loi de 1987 en faveur de l'emploi des handicapés oblige toute entreprise de 20 sa­lariés ou plus à employer au moins 6 clia de travailleurs handicapés ou à verser une contribution au fonds de solidarité pour leur insertion. Elle est complétée par des aides pour favoriser leur embauche.

 

La loi de 2005 a institué des amendes importantes aux entreprises ne respectant pas l'obligation du taux de travailleurs handicapés dans leurs effectifs : jusqu'à 1500 fois le SMIC horaire, mis en vigueur fin 2009.

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