Encyclopédie: Tribunal de grande instance

Juridiction de droit commun de première instance siégeant, en principe, dans le chef-lieu du département. Le tribunal de grande instance traite en matière civile de toutes les affaires pour lesquelles la compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction : c'est la compétence générale du tribunal de grande instance. Dans certaines matières telles que l'état des personnes (mariage, divorce, séparation de corps, filiation), la rectification des actes d'état civil, les successions et les régimes matrimoniaux, le tribunal de grande instance a une compétence exclusive. Dans ce cas, lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à 13.000 F, le tribunal de grande instance statue en dernier ressort, c'est-à-dire que sa décision ne pourra être frappée d'appel.