«Titre» le Préfet, Le 12/07/97, j'ai été verbalisé pour interdiction de stationner.
Publié le 15/02/2013
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«Titre« le Préfet, Le 12/07/97, j'ai été verbalisé pour interdiction de stationner. Je conteste le bien-fondé de ce procès-verbal, dont vous trouverez ci-joint une copie, car aucune signalisation, panneau ou marquage au sol, n'indiquait l'interdiction de stationner. Aussi, je vous prie de me dispenser du paiement de cette contravention. Veuillez agréer, «Titre« le Préfet, l'expression de mes meilleurs sentiments. Pierre Duval
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