contravention.
Publié le 25/10/2013
Extrait du document
contravention. n.f., infraction punissable d'une peine de police ou d'amende. Elle est constituée, le plus souvent, par la seule constatation d'un agissement matériel, indépendamment de toute faute ou intention. Le législateur a prévu cinq classes de contraventions, par ordre croissant de gravité, en fonction de quoi il a déterminé des degrés de répression.
Liens utiles
- Prénom Nom Ville, le Date Rue CP Ville Au Procureur de République Rue CP Ville CV et Lettre de motivation : contravention pour "appel de phares".
- contravention (cours de droit pénal).
- Définition du terme: CONTRAVENTION, substantif féminin.
- «Titre», Je fais opposition à la contravention du 16/07/96, mentionnée ci-dessus.
- Contestation d'une contravention au code de la route par radar automatique (généralement excès de vitesse)