EXTRAJUDICIAIRE
Publié le 16/09/2014
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EXTRAJUDICIAIRE, adj.
♦ Acte extrajudiciaire, acte qui ne se rattache pas à un procès pendant en justice.
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Publié le 16/09/2014
EXTRAJUDICIAIRE, adj.
♦ Acte extrajudiciaire, acte qui ne se rattache pas à un procès pendant en justice.