Question à réponse courte n° 2 : le retrait des actes administratifs
Publié le 15/08/2014
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Par le retrait, l'administration rapporte la décision de façon rétroactive : l'acte est censé n'avoir jamais existé. Aussi, le retrait est soumis à des règles plus strictes que l'abrogation. Si l'acte qui n'a pas créé de droits peut être retiré à tout moment et pour tout motif le retrait de celui ayant conféré des droits est plus limité : ceux qui sont réguliers ne peuvent faire l'objet d'un retrait, ceux qui sont irréguliers peuvent être retirés dans un délai de quatre mois pour les décisions individuelles explicites (CE, Ass., 26 octobre 2001, Ternon). Contrairement à la jurisprudence dame Cachet (CE, 3 novembre 1922), il n'est plus possible pour ces décisions explicites de les retirer pendant la durée de l'instance. Au-delà, l'acte est définitivement acquis : la sécurité juridique prime la légalité elle-même.
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