A l'aide d'exemple concrets, déterminer les diverses déclinaisons possibles de lois dites « d'application territoriales », en précisant à chaque fois leur conformité ou non au DIP général
Publié le 01/09/2012
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B. une confirmation évolutive du domaine de la loi extraterritoriale. ( élargissement de la loi extra territoriale en matière de lutte contre le génocide, crime de guerre et crime contre l'humanité. Les Etats ont le devoir de pourchasser tous les criminels de guerre quelques soit le lieu où ils se situent au moment de leur arrestation, mais chaque Etat dispose champ d'action et d'un droit de décision propre à chacun. ( ex : loi 1993 Belgique impose des conditions très larges d'application de la loi extra territoriale : - la loi s'applique sans considération du lieu où se trouve l'auteur présumé - simple constitution d'une partie civile - l'immunité ne met pas fin aux poursuites. Chaque pays a adopté ce genre de loi avec plus ou moins de rigueur (ex en France en 2010) mais il y a un point commun indéniable entre elles : il faut qu'il existe « un lien de rattachement raisonnable « de la situation jugée avec l'Etat auteur en fonction de sa compétence territoriale, personnelle ou de son devoir de protection de sa souveraineté. II. le dépassement controversé du domaine de la loi extraterritoriale. A. la tentative de mise en place d'une politique dominante. ( ex loi helms burton et la loi Amato kennedy : 1996. Embargo économique des USA contre Cuba, la Lybie et l'Iran pour des raisons politiques (boycottage secondaire, blocage de l'économie de l'Etat visé pour atteindre des objectifs politique comme la démocratisation de Cuba et la chute du régime de F.castro) Pour l'Iran et la Lybie : l'asphixie des sources de financement du terrorisme internationale par le blocage de la vente d'armes et des équipements en faveur de la sécurité. Les USA se permettent d'édicter de telles lois du fait de son poids politique, économique et financiers majeures pour servir ses propres intérêts.
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