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Concours interne et externe - IRA - 2002 - QCM complets et corrigés

Publié le 15/08/2014

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qcm

Question 2: b; par un dixième au moins des députés composant l'Assemblée nationale.

Question 3: b; le scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Seules les élections législatives

du 16 mars 1986 ont utilisé le système de la représentation proportionnelle

à la plus forte moyenne dans le cadre du département : la loi du

11 juillet 1986 devait rétablir le traditionnel scrutin majoritaire.

Question 4: a; les tribunaux judiciaires prononcent par ordonnance le transfert de propriété

au profit de la collectivité expropriante. Le juge judiciaire est aussi compétent,

faute d'accord amiable, pour la fixation de l'indemnité d'expropriation.

Question 5: b; désignés par le gouvernement et par les organisations les plus représentatives

des catégories socioprofessionnelles.

Question 6: a; par la loi. C'est la voie législative pour toute nouvelle catégorie d'établissement

public. Autrement, un décret suffit.

Question 7: a; à la notation, l'avancement et la titularisation de fonctionnaires; avec

également la fonction de Conseil de discipline.

Question 8: a; en cas de vote d'une loi organique.

Question 9: b; elle juge les crimes et délits commis par les ministres dans l'exercice de

leurs fonctions (révision constitutionnelle du 27 juillet 1993 qui a introduit

les articles 68-1 et 68-2 dans la Constitution).

Question 10: d; le président de la République (article 15). À ce titre, il préside les

Conseils et Comités supérieurs de la Défense nationale. Le décret du

12 juin 1996 confie au chef de l'État le pouvoir d'engager la force

Avertissement:

• Questions à choix multiple :

Chacune des questions à choix multiple compte pour 1 point. Une seule des

réponses proposées est exacte. Entourez distinctement la réponse que vous estimez

exacte. Toute réponse inexacte sera notée zéro.

• Questions à réponse courte :

Chaque réponse est notée sur 10 points chacune; la réponse ne doit pas dépasser

15 lignes, soit la place disponible sur la feuille.

• Barème de l'épreuve :

Culture générale :

Droit public :

Droit de l'Union européenne :

Politiques économiques :

15 questions à choix multiple

10 questions à choix multiple

3 questions à réponse courte

5 questions à choix multiple

1 question à réponse courte

1 0 questions à choix multiple

2 questions à réponse courte

Total

15 points

10 points

30 points

5 points

10 points

10 points

20 points

100 points

Avant de commencer à composer, vérifiez que le questionnaire qui vous a été remis

comporte toutes les questions ; signalez immédiatement aux surveillants toute

anomalie (page manquante, mal reproduite ... ).

N.B. : il est interdit aux candidats de signer leur composition ou d'y mettre un signe quelconque

pouvant indiquer la provenance de la copie. Ne rien inscrire dans les parties grisées.

qcm

« ANNALES (ORRIGËES IRA CONCOURS EXTERNE Épreuves écrites des 13 et 14 novembre 2002 Série de questions à choix multiple ou appelant une réponse courte, portant sur les connaissances générales et sur les éléments essentiels du droit public, du droit de l'Union européenne et des politiques économiques.

(Durée : 3 heures- coefficient: 4) Avertissement: • Questions à choix multiple : Chacune des questions à choix multiple compte pour 1 point.

Une seule des réponses proposées est exacte.

Entourez distinctement la réponse que vous estimez exacte.

Toute réponse inexacte sera notée zéro.

• Questions à réponse courte : Chaque réponse est notée sur 10 points chacune; la réponse ne doit pas dépasser 15 lignes, soit la place disponible sur la feuille.

• Barème de l'épreuve : Culture générale : Droit public : Droit de l'Union européenne : Politiques économiques : 15 questions à choix multiple 10 questions à choix multiple 3 questions à réponse courte 5 questions à choix multiple 1 question à réponse courte 1 0 questions à choix multiple 2 questions à réponse courte Total 15 points 10 points 30 points 5 points 10 points 10 points 20 points 100 points Avant de commencer à composer, vérifiez que le questionnaire qui vous a été remis comporte toutes les questions ; signalez immédiatement aux surveillants toute anomalie (page manquante, mal reproduite ...

).

N.B.

: il est interdit aux candidats de signer leur composition ou d'y mettre un signe quelconque pouvant indiquer la provenance de la copie.

Ne rien inscrire dans les parties grisées.

130. »

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