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Etat Unitaire – Etat fédéral

Publié le 31/08/2012

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Il observe cependant l'émergence de nouvelles formes étatiques comme l'Union Européenne. En effet, elle est basée sur un traité international et ses membres lui ont confié l'exercice de certaines compétences dans un intérêt commun. L'Union Européenne est plus qu'une confédération parce qu'elle est beaucoup plus institutionnalisée. Elle détient un pouvoir normatif et son droit s'applique directement dans les états membres. L'Union n'est pas une confédération mais n'est pas encore une fédération comme nous le montrent ces arguments. L'Union Européenne dispose certes d'un caractère fédéral du fait de l'existence d'organes centraux supra-nationaux particulièrement élaborés et importants, de larges compétences normatives transférés à celle-ci par les états membres et d'un droit directement applicable sur le territoire des états membres. Cependant, il y a remise en cause du caractère fédéral de l'Union Européenne car sur le plan international l'Union Européenne n'est pas considéré comme un état souverain distinct de ses états membres et de plus elle est basé sur des traités internationaux et non pas sur une constitution qui est l'acte fondateur d'un état.

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