insertion (politique & socièté).

« à des activités d'insertion.

Ce contrat, conclu entre l'allocataire du RMI et la commission locale d'insertion, symbolise et formalise la volonté de l'allocataire de trouver unemploi. L'accès à l'emploi passe aussi par la possibilité d'avoir un logement, de participer à la vie sociale, d'être soigné en cas de maladie ou d'accident.

Aussi, la loi de 1988 créantle RMI a-t-elle également institué l'allocation logement social (ALS), et précisé que « le droit à l'ALS est ouvert aux personnes bénéficiaires du RMI qui ne peuvent prétendreau bénéfice d'une autre aide au logement ».

Les bénéficiaires du RMI se voient donc reconnaître le droit à une couverture sociale au titre de laquelle les cotisations sontprises en charge par le département.

De même, ils bénéficient de l'affiliation à l'assurance maladie qui garantit l'accès aux prestations en nature et en espèces, et ouvredroit au système de soins à des personnes exclues par manque de revenus ou dépourvues de toute reconnaissance socioprofessionnelle.

En période d'insertionprofessionnelle, les allocataires sont couverts par la législation relative aux accidents professionnels lorsqu'ils suivent une action ou une activité d'insertion.

Enfin, pourfaciliter l'application de ces mesures et aider ceux qui recherchent un emploi ou un logement, et ont besoin de prouver leur identité, le décret du 14 octobre 1994 facilitel'octroi d'une carte d'identité aux sans domicile fixe. Mais le bilan du RMI est, là encore, incertain.

Les mesures d'insertion n'ayant pas été mises en œuvre avec constance par l'État, qui n'a jamais réellement appliqué la loi de1988, le RMI est devenu, de fait, un simple minimum social. 3.2 La loi d'orientation contre les exclusions du 29 juillet 1998 Cette loi a connu une genèse difficile.

Au début des années soixante-dix, deux lois avaient déjà complété le système de protection sociale en instituant un minimumvieillesse pour les personnes âgées sans ressources et pour les handicapés, mais, dans les années quatre-vingt, l'explosion du chômage a fait réapparaître la misère à uneéchelle sans précédent depuis la période de prospérité des Trente Glorieuses.

La nécessité d'une grande loi contre l'exclusion est alors affirmée en 1987, par le pèreWresinski, fondateur d'ATD Quart-monde, dans son rapport au Conseil économique et social sur « la grande pauvreté et la précarité économique et sociale ». En dépit du consensus entre les différents gouvernements qui se sont succédé, des ministres Jacques Barrot et Xavier Emmanuelli à Martine Aubry, seuls le mouvement deschômeurs de l'hiver 1997-1998 et l'action de Geneviève de Gaulle-Anthonioz, présidente d'ATD, ont permis le vote de la grande loi d’orientation contre les exclusions.

Celle-ci porte sur les années 1998-2000 et programme un engagement de dépenses de 51,4 milliards de francs sur trois ans, visant l'accès à l'emploi, le droit au logement et àl'habitat, l'accès aux soins et à la santé, et le surendettement. 3.2. 1 Le dispositif « trace » Afin de favoriser l’accès à l’emploi, est créé le dispositif « trace », destiné à offrir aux jeunes en difficulté professionnelle « un accompagnement personnalisé et renforcé »ou, en d’autres termes, un bilan de formation.

Ce dispositif permet aussi de prendre en charge d'autres questions, comme celle du logement. 3.2. 2 Le dispositif « nouveau départ » Également destiné à favoriser l’accès à l’emploi, le dispositif « nouveau départ » est inspiré du Programme national d’action en faveur de l’emploi (PNAE), décidé à la suitedu sommet européen de Luxembourg en novembre 1997. Il prévoit que tout chômeur âgé de seize à vingt-cinq ans atteignant six mois de chômage ainsi que tout adulte au chômage depuis plus d’un an auront droit à un accueil, àun bilan de compétence et à une orientation professionnelle, éventuellement suivie d'une formation ou d'un appui individualisés. Les mesures d'insertion existantes sont réformées pour être réorientées vers les plus défavorisés.

Une incitation financière à la reprise d'activité pour les bénéficiaires d’aides sociales minimum est créée, et des comités de liaisons permettront une représentation de chômeurs auprès des instances locales du service public de l'emploi. 3.2. 3 Le droit au logement et à l’habitat Concernant le droit au logement et à l'habitat, la loi se fonde sur le constat que la perte du logement, un problème qui concerne directement environ 200 000 personnes, estsouvent le stade ultime du processus qui conduit à la grande exclusion. Une taxe sur les logements vacants est donc créée, visant à inciter les propriétaires à remettre ces logements sur le marché, ainsi qu'une procédure de réquisition spécialede tels logements. Afin de faire baisser le nombre d'expulsions (110 jugements environ prononcent chaque année des résiliations de bail suivies d'expulsion), la loi institue des délais et descircuits d'information avant l'intervention du juge, dans le but de mobiliser les services sociaux et les fonds de solidarité pour aider le locataire défaillant à faire face à sesobligations. Enfin, la loi facilite l'accès aux soins et à la santé, et les procédures civiles dites de surendettement des particuliers ont été réformées. Microsoft ® Encarta ® 2009. © 1993-2008 Microsoft Corporation.

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