La 5 ème République, Rupture Ou Continuité ?

« pas des mêmes conditions d’exercice du pouvoir constituant.

Cela permet au parlement de limiter la portée de sa loi constitutionnelle et de garder un certain contrôle sur l’exercice du pouvoir constituant, puisqu’il connait les projets de De Gaulle.

D’autre part, l’avant projet élaboré par le gouvernement devra être soumis pour avis à une comité parlementaire constitutionnel.

C’est un organe spécifique composé de membres du parlement désignés pour un tiers par l’Assemblée Nationale, pour un tiers par le Conseil de la République et le dernier tiers est désigné par le gouvernement.

Par ce biais les assemblées espèrent faire entendre leur voix et sauvegarder leurs intérêts.

Elles gardent un contrôle sur l’avant projet et contrôlent le respect de leurs prérogatives.

Cela permet aux assemblées d’obtenir des réponses aux questions précises qu’elles se posent et d’ainsi contrôler le contenu de la future constitution.

Cette commission était présidée par Paul Reynaud.

Mais le rôle de cette commission est relativement limité puisqu’elle ne dispose que d’un pouvoir consultatif, et non pas contraignant, laissant au général De Gaulle une certaine liberté de la rédaction de la constitution.

Une fois préparé dans ces conditions, le projet doit être présenté pour avis au conseil d’état.

Puis il est arrêté en conseil des ministres et soumis à un référendum de décision.

Toutes ces conditions visent à assurer la conformité de la constitution avec les demandes de l’ensemble des acteurs de la Nation, le respect de la démocratie pour le peuple, le respect du parlementarisme pour les assemblées, et le respect de la tradition pour le Conseil d’Etat.

La ratification du projet par référendum est l’étape la plus importante du processus d’élaboration de l’avant projet, car elle constitue une véritable garantie démocratique pour la Constitution.

Il s’agissait également pour De gaulle de rompre radicalement avec le précédent du 10 juillet 1940, lorsque Pétain s’était vu accorder les pleins pouvoirs.

Le projet de constitution est également soumis à des conditions concernant son contenu.

B) Les conditions de fond.

La loi du 3 Juin 1958 impose au projet de Constitution de respecter cinq principes, qui résultent d’un accord entre le gouvernement de De Gaulle et les assemblées parlementaires.

Tout d’abord la responsabilité du gouvernement devant le parlement.

Cette condition exclut évidemment la possibilité d’établir un régime présidentiel.

Elle traduit une volonté de continuité dans la tradition parlementaire française qui, malgré les propositions de régime présidentiel par de grands juristes tels que George Vedel ou Maurice Duverger, semble être le régime le plus adapté à la France.

Cependant la loi ne dit pas que la responsabilité doit être égale devant les deux chambres, les attributions politiques appartiennent à l‘Assemblée nationale alors que le Sénat se limite a son rôle législatif.

En ce sens, la nouvelle constitution se place dans la continuité de celle de la IVème République. La responsabilité n’est pas non plus quotidienne et illimitée, elle est encadrée par des règles précises de procédure afin d’éviter les risques d’instabilité.

En ce sens, la constitution de la Vème république innove et tire les conséquences des erreurs des précédents régimes. D’autre part la loi prévoit que « seul le suffrage universel est la source de pouvoir ». L’élection du chef de l’Etat par le suffrage universel constitue une rupture extrêmement importante avec la constitution de la IVème république puisqu’elle vient renforcer la légitimité de l’exécutif et donc permettre d’augmenter son pouvoir.

Néanmoins le président n’est pas élu au suffrage universel direct mais par un collège électoral prévu par la constitution.

Cette élection au suffrage universel concerne aussi bien le pouvoir exécutif que législatif.

Ainsi les députés sont élus au SUD et les sénateurs par des collectivités électorales.

Cette organisation électorale est mise en place par des lois électorales qui sont extérieures à la constitution, mais qui lui sont évidemment conformes.

Selon Michel Debré, sur ce point, les « règles de la démocratie française sont donc maintenues ».

La constitution reste dans la tradition. »