le directeur parlemetaire du budget

« la Constitution, l’exécutif en particulier le Cabinet dispose, en pratique, de larges pouvoirs pour déterminer les politiques et les grandeurs budgétaires 2 .

Le contrôle budgétaire en France La France dispose d’un ensemble exhaustif de règles juridiques en matière budgétaire notamment la loi de 1959 qui confère à l’exécutif d’importants pouvoirs au niveau des finances publiques, alors qu’elle limite le rôle du Parlement à modifier la composition des dépenses de l’État.

Il ne peut en augmenter le total, ni réduire les recettes du budget, ses manœuvre sont réduits.

Néanmoins le budget voté restait stable.

Au fil des années les parlementaires se sont aperçus que leurs moyens de contrôle et d’évaluation sur le budget étaient insuffisants.

La LOLF loi organique est une réponse aux attentes des parlementaires, c’est une reforme de la loi des finances de 1958.

Elle est surtout du a une vague de contestation.

• « Les textes de lois étaient trop rigides et plus juridique.

Les individus se sentent menacés, vis-à-vis de la loi et préfèrent se déresponsabilisé de leurs fonction.

L’ordonnance de 1959 n’a pas non plus empêché la persistance du déficit budgétaire soldé négatif du budget de l’Etat.

, dont beaucoup estimaient que la résorption passait par de nouvelles méthodes de gestion inspirées d’autres pays.

• Ensuite le parlement français voulait bénéficier d’une meilleure information et exercer un meilleur contrôle sur les finances publiques.

• Et enfin, des modifications profondes étaient intervenues dans les finances publiques : la décentrallisation, le dévelopement des finances sociales et enfin l’influence de la construction communautaire, notamment de l’encadrement des politiques budgétaires nationales par le pacte de stabilité de croissance 3 . 22 Site du Bureau du directeur parlementaire du budget ( http://www.pbo-dpb.gc.ca/fr/ ) consulté le 20mars 2014 33 Http : //www.vie-publique.fr consulté le 30 Mars 2014. »