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Votations

Publié le 16/12/2012

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Qu'est-ce qu'une « Initiative populaire « ? C'est un droit civique suisse permettant, sur le plan fédéral, à un nombre donné de citoyens ayant le droit de vote, de faire une proposition et de la soumettre à la votation populaire pour modifier la Constitution. Introduction Nous allons vous parler de l'initiative populaire « Protection contre le tabagisme passif « qui préconise l'interdiction de fumer dans : les espaces fermés qui servent de lieu de travail ; les espaces fermés accessibles au public dont : les établissements de restauration et d'hôtellerie ; les bâtiments servant à la formation, au sport, à la culture et aux loisirs ; les véhicules de transports publics ; les bâtiments des domaines de la santé, du social et de l'exécution des peines. Situation actuelle La loi 2010 sur la fumée passive, grâce au fédéralisme, pouvait être durcie ou non par les cantons.Le Valais, comme 7 autres cantons, a opté pour la première solution. On ne peut donc, par exemple, plus fumer dans les boîtes de nuit. Les conséquences d'une acceptation de l'initiative 2012, le 23 septembre, ne changeront rien à la loi valaisanne actuellement en vigueur. Cependant, pour les cantons n'ayant pas affermi leur loi, tels que les cantons du Jura, d'Appenzell Rhodes-Intérieures, d'Argovie, de Glaris, de Lucerne, de Nidwald, d'Obwald, de Schaffhouse, de Schwytz, de Thurgovie et de Zoug, la ''lex'' provoquerait quelques problèmes économiques pour les tenanciers des bars et des restaurants.C'est pourquoi ces derniers risquent de voter contre cette initiative.Voici ce qui pourrait être leurs arguments : Des ventilations ont dû être obligatoirement installées, suite à la loi 2010, dans tous les fumoirs. Au cas où l'initiative 2012 devait être acceptée, les fumoirs et ventilations seront hors-service donc entre environ 20'000 et 30'000 francs auront été investi pour rien. (propos ...

« Arguments des personnes prédisposées à voter contre l’initiative o Cette initiative est prématurée par rapport à celle de 2010 car cette dernière n’a pas eu assez de temps pour faire ses preuves ; o Elle porte atteinte à la liberté individuelle ; o La votation 2010 respecte les fumeurs actifs et passifs ; o Elles ne trouvent pas juste qu’une personne seule dans un bureau ne puisse pas fumer ; o Tout employeur faisant travailler à son domicile une personne, ne pourra plus fumer chez lui car c’est un lieu de travail pour son employé(e) ; o L’initiative entraînera la suppression du consentement de l’employé(e) dans le contrat de travail ; o On enregistra une perte de 420 millions de francs pas an ; o Le fédéralisme n’est pas respecté car la Confédération imposera cette loi stricte aux Cantons alors que ces derniers sont censés avoir leur choix sur la sévérité de la loi ; o On veut garantir un libre choix aux gérants pour leur établissement. Arguments du comité d’initiative et des personnes votant pour l’initiative o On veut garantir la santé des fumeurs passifs, on ne va pas assez loin dans toute la Suisse avec la votation 2010 ; o Les fumoirs ne seront pas interdits, mais le service y sera prohibé à l’intérieur ; o Il n’y aura plus d’établissements fumeurs ; o La loi 2010 interdit déjà aux propriétaires de fumer dans leur domicile s’ils ont des employés dedans, l’initiative 2012 n’y changera rien contrairement à ce qu’avance les personnes contre ; o L’initiative ne stigmatise pas les fumeurs actifs mais insiste surtout sur la sécurité et la santé des employés ; o L’initiative ne veut pas pénaliser les fumeurs actifs, mais elle veut qu’ils respectent les fumeurs passifs ;. »

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