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• COMMENTAIRE D’ARRÊT N°1 Devoir : CA, Marseille, 6 octobre 2015, N° 14MA03156

  COMMENTAIRE D’ARRÊT N°1 Devoir : CA, Marseille, 6 octobre 2015, N° 14MA03156 Il s’agit d’un arrêt de la 8ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille, rendu le 6 octobre 2015, et relatif à un recours pour excès de pouvoir/ recours direct en annulation d’un acte administratif. Le 7 octobre 2011, une personne étrangère présente sa demande de titre de séjour auprès des services d’une préfecture. Le préfet refuse une première fois la demande selon un arrêté du 19 décembre 2011...