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Code du travail, article L. 991-8 : commentaire
est recouvree et control& par I'URSSAF selon les regles, garanties et sanctions qui s'appliquent au recou- vrement des cotisations aux allocations familiales. Les exploitants agricoles sup- portent une taxe calculee selon des principes speciaux (taux maximal egal a 0,30 d'un plafond revu chaque armee). Depenses liberatoi- res : Les employeurs peu- vent s'acquitter de leur obli- gation de participer au developpement de la for- mation continue : - par des actions de for- mation organisees au bene-...