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AANB
AANB 48 et de la session annuelle du Parlement Chaque province possède un pouvoir exclusif qui lui permet de modifier sa propre Constitution, d'exploiter ses ressources natu relles, d'opérer une taxation directe et enfin d'adminis trer ses Institutions : prisons, hOpitaux, œuvres de bien faisance, tribunaux, écoles. 4 L'AANB impose un bilinguisme officiel dans certains secteurs, particulièrement la législature et les tribunaux. Les docume...
- L'Acte de l'Amérique du Nord britannique (AANB)