1 résultats pour "bodgi"
-
Instruction du 7 septembre 1979 (BODGI 8 M 11 79): commentaire
L'exoneration s'applique lorsque, dans le compro- mis prealable a la vente, une convention d'occupation temporaire est consentie a l'acquereur des lors que cette convention est intrin- sequement lice a la vente et que le contrat de vente est passé dans un Mai nor- mal a compter de la signa- ture du compromis. Raisons familiales : Aucune condition de duree de detention de l'immeuble nest requise lorsque la vente est motivee par des impe- rags d'ordre familial ou un changement de residence. L'admi...