3 résultats pour "bosp"
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Annexe n° 2 de l'arrêté n° 86-63/A du 2 décembre 1986 BOSP 3 décembre) : commentaire
l'ouvreuse (tribunal du Mans, 9 novembre 1982). La publicite : Les films publicitaires projetes en salle de cinema doi- vent obtenir un visa de- livre par le ministre chargé de la Culture apres avis de la commission de controle des films cine- matographiques. En cas de non-respect de cette obligation, une amende elevee part etre infligee. Les pourboires des ouvreuses : Les pour- boires representent bien souvent la remuneration des ouvreuses. Ils sont lais- ses a la libre appreciation du client L...
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Article 1erde l'arrêté n° 83-29/A du 4mai 1983, publié au BOSP n° 8 du 5 mai 1983: commentaire
devra vous restituer la somme au double (loi du 18 janvier 1992, article 3, alinea 4). Par ailleurs, si les reparations n'ont pas ete realisees dans un delai de 3 mois, les sommes ver- sees d'avance produi- ront interet au taux legal (10,40 % pour 1993) sans prejudice de l'obligation pour le cordonnier d'exe- cuter la prestation atten- due. Faut-il reclamer un devis ? Pour les travaux onereux, it est preferable de demander un devis au cordonnier afin d'eviter tout risque de litige quand vous aur...
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Article 1er de l'arrêté n° 86-49/A du 3 novembre 1986, publié au BOSP n° 20 du 3 novembre 1986 : commentaire
ce sauf cas de force ma- jeure. Les recommandations de cette commission ne sont certes pas obligatoires pour les professionnels concer- nes, mais les tribunaux peu- vent s'en inspirer pour sup- primer certaines clauses des contrats litigieux qu'ils jugent abusives. Securite et res- ponsabilite : En cas d'ac- cident lors de l'acces a une remontee mecanique ou de la descente, les juges considerent que l'ex- ploitant nest tenu que dune seule obligation de moyens, l'utilisateur ayant un role actif a...