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• Conseil d'Etat, 4 avril 1962, Chevassier. Commentaire d'arrêt

  utiles à l'agriculture et la destruction des animaux nuisibles. On pourra donc aisément remarquer que ces fédérations permettent le développement de la chasse tout en restant dans le respect, et même plus qu'en restant, mais en promouvant le développement de l'agriculture. Dans ce sens, et c'est ce que rappel l'arrêt du Conseil d'Etat, ces fédérations "sont appelées à collaborer à l'exécution d'un service public". On peut aussi remarquer que ces fédérations de chasseurs sont soumises, pour leur...