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Commentaire de l'avis consultatif du 22 juillet 2010 relatif à la conformité au droit international de la déclaration unilatérale d'indépendance relative au Kosovo du 17 février 2008 : Droit
Cour que la résolution du Conseil de sécurité entre bien dans le droit international applicable à la déclaration d'indépendance. Il incombait ensuite à la Cour de déterminer si la déclaration n'avait pas été prise en violation du droit des Nations Unies. Elle a constaté que la résolution n'établissaitqu'un statut intérimaire et ne contenait pas de dispositions par rapport au statut final du Kosovo. Elle a également observé que le Conseil de sécurité était resté muetsur ce statut final et n'avait...
- 861 SUJETS-TEXTES DE L’ÉPREUVE DE PHILOSOPHIE AU BACCALAURÉAT