2 résultats pour "constitutionel"

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  processus de révision constitutionnelle contribue à l’adaptation de la constitution à la société sans véritables changements écrits. I) La rigidité constitutionnelle française : l'article 89 A. Le processus de révision constitutionnelle « L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.” (Extrait de l’article 89 de la Constitution). C’est cet article qui détermine la...

• Droit constitutionel

  Droit international publique➔ “ Une branche fondamentale du droit public interne “ ( Vedel ) “ Chaque branche du droit public ➔ s’enracine dans le droit constitutionnel, en se rapportant à un aspect particulier de l’organisation et de l’activité de l’Etat dont le droit constitutionnel règle les problèmes fondamentaux . Ex : Droit administratif : Il envisage l’organisation et l’activité de l’Etat et des autres collectivités publiques sous l’angle de la satisfaction des besoins d’inté...