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Comment se décomposent
les honoraires du notaire ?
notaire perçoit, s'il y a constitution de société avec apport d'un local à usage de bureau, par exemple, outre l'hono- raire amiable, un émolu- ment au titre de la muta- tion de propriété calculé sur la valeur du bien im- mobilier transmis. n Les émoluments de formalités : Le notaire prétend, pour les diffé- rentes formalités qu'il ef- fectue, à une rémuné- ration calculée, comme l'honoraire fixe, à partir de l'unité de valeur. Cette ré- munération s'ajoute tou-...